Bien sûr ! Voici une explication claire et simplifiée de l’article L.327-3 du Code de l’urbanisme, qui concerne les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN).

Texte de l’article L.327-3 : Que dit-il ?

Les articles L.327-1, L327-2 et L327-3 du code l’urbanisme permettent à l’État, avec au moins une collectivité territoriale (comme une ville, un département ou une région), de créer une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, appelée SPLA-IN.

L’article L.327-3 particulièrement fixe les compétences de cette société, c’est-à-dire les missions qu’elle peut accomplir pour le compte de ses actionnaires.

1. Qui peut créer une SPLA-IN ?

L’État (ou un de ses établissements publics, comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires), avec au moins une collectivité locale. La Société Publique des Écoles Marseillaises a été créée par l’état et la ville.

Au titre de comparaison, la SPLAIN Aix Marseille Métropole qui traite du sujet de la rénovation du logement a été créé par l’Etat, la ville et la métropole.

2. Qui détient le capital ?

Le capital est entièrement public : aucun acteur privé ne peut y participer.

La collectivité locale doit au moins posséder 35 % du capital et des droits de vote.

Pour la Société Publique des écoles de Marseille (SPEM), l’État et la ville detiennent chacun 50% du capital.

3. À quoi sert une SPLA-IN ?

Elle peut intervenir dans plusieurs domaines, mais uniquement pour le compte de ses actionnaires publics.

Elle est en cela concessionnaire, c’est a dire qu’elle ne peut pas prendre de décisions a la place de ses actionnaires.

Ses missions peuvent inclure :

• Des actions d’aménagement (création de logements, de zones économiques, requalification urbaine),
• La construction ou la réhabilitation d’équipements publics,
• L’accompagnement de projets d’intérêt général, selon les compétences de ses membres (État ou collectivité).

Pourquoi c’est important ?

La SPLA-IN est un outil souple et 100 % public permettant à l’État et aux collectivités d’agir ensemble pour des projets complexes, souvent stratégiques.

Elle permet de :

• Mutualiser les moyens et l’ingénierie,
• Accélérer des projets urbains,
• Et parfois de bénéficier d’un financement facilité par l’implication de l’État.

Article L.327-1

Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.

Les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération prévue au dernier alinéa de l’article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de l’article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.

…ou quelque chose comme cela :

La société 123 Machin Truc a été créée en 1971, et n’a cessé de proposer au public des machins-trucs de qualité depuis lors. Située à Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, 123 Machin Truc emploie 2 000 personnes, et fabrique toutes sortes de bidules supers pour la communauté bouzemontoise.

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